Conditions générales de vente
Version 1 · 27 octobre 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Vyntia, nom commercial de Salvatore Ali, entrepreneur indépendant (personne physique), Belgique, numéro d'entreprise (BCE) en cours d'attribution, e-mail : contact@vyntia.be (ci-après « Vyntia »).
2. Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent à toutes les prestations ponctuelles de Vyntia (ci-après « la Prestation ») : rendez-vous de conseil en visio, par téléphone ou sur place, check-up, audits et diagnostics, plans d'action, formations, ateliers et accompagnements sur devis. Elles prévalent sur toute condition du client (ci-après « le Client »), sauf accord écrit contraire de Vyntia.
Les abonnements mensuels sont régis par les conditions générales d'abonnement (CGA). Les CGV s'appliquent aux abonnements pour tout ce que les CGA ne règlent pas ; en cas de contradiction, les CGA prévalent.
Vyntia fournit exclusivement du conseil et de la formation. La réalisation technique (installation, paramétrage, développement) n'est pas comprise ; elle peut être confiée au prestataire de son choix par le Client, y compris ALN Marketing, sur devis distinct.
3. Commande
- Rendez-vous réservés en ligne (vyntia.be/rendez-vous) : le contrat est conclu à la confirmation de la réservation, après paiement en ligne lorsque le rendez-vous est payant.
- Prestations sur devis (audits, formations, ateliers, accompagnements) : le contrat est conclu dès que le Client accepte le devis par écrit (signature, e-mail ou bon de commande). Le devis est valable pendant la durée qu'il indique, à défaut 30 jours.
- Rendez-vous planifiés par Vyntia à la demande du Client : le contrat est conclu à l'envoi de l'invitation, au prix annoncé avant le rendez-vous.
Le contenu de la Prestation est celui décrit sur le site, dans le devis ou dans l'invitation. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors TVA ; la TVA au taux légal (21 %) est ajoutée lorsqu'elle est due. Les prix applicables sont ceux affichés sur vyntia.be ou indiqués dans le devis au jour de la commande. Le premier appel découverte de 15 minutes par téléphone est gratuit et sans engagement.
Les Prestations s'exécutent à distance, sauf accord contraire. Une intervention sur site est facturée en supplément, au départ de Charleroi : 35 euros hors TVA jusqu'à 25 km, 65 euros hors TVA de 25 à 50 km, sur devis au-delà. Le temps qui dépasse la durée prévue est facturé 80 euros hors TVA de l'heure, par tranche de 15 minutes, uniquement après accord du Client.
5. Paiement et facturation
- Rendez-vous réservés en ligne : payés à la réservation, par carte, Bancontact ou un autre moyen proposé par le prestataire de paiement. La facture est envoyée automatiquement par e-mail et, pour les entreprises, par le réseau Peppol.
- Autres Prestations : facturées selon les modalités du devis (un acompte peut être demandé à la commande), à défaut à l'issue de la Prestation. Les factures sont payables dans les 30 jours de leur date, par virement, avec la communication indiquée.
Retard de paiement. Pour les clients professionnels, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum. Pour les clients consommateurs, les règles du Livre XIX du Code de droit économique s'appliquent. Vyntia peut suspendre les Prestations en cours tant qu'une facture échue reste impayée après mise en demeure.
6. Annulation et report
- Rendez-vous : le Client peut annuler ou déplacer son rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant son début, avec le lien reçu dans la confirmation ou par e-mail. Un rendez-vous payé est alors remboursé intégralement. Moins de 24 heures avant, ou en cas d'absence, le rendez-vous reste dû.
- Prestations sur devis : une annulation par le Client moins de 7 jours avant la date prévue donne lieu à une indemnité de 30 % du prix hors TVA de la partie annulée, et le travail déjà réalisé reste dû. Un report demandé au moins 7 jours avant est gratuit.
- Si Vyntia doit annuler (maladie, cas de force majeure), elle propose une nouvelle date ou rembourse les montants payés pour la Prestation non exécutée, sans autre indemnité.
7. Exécution
Vyntia exécute les Prestations avec soin et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens. Vyntia formule ses recommandations en toute indépendance : elle ne vend aucun logiciel et informe le Client lorsqu'elle peut percevoir une commission d'un éditeur qu'elle recommande. Pour une visio, le Client utilise le lien fourni ; un problème de connexion du côté du Client ne donne pas droit au remboursement, mais Vyntia propose, dans la mesure du possible, de poursuivre par téléphone.
Le Client fournit des informations exactes et complètes, ainsi que les accès et documents utiles. Il reste seul décisionnaire : la mise en œuvre des recommandations, le choix de ses outils et prestataires, ainsi que la sauvegarde de ses données relèvent de sa responsabilité.
8. Réception et réclamations
Toute réclamation relative à une Prestation ou à une facture doit être adressée par écrit à contact@vyntia.be dans les 8 jours de la Prestation ou de la réception de la facture, avec une description précise. Passé ce délai, la Prestation et la facture sont réputées acceptées, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.
9. Responsabilité
Les recommandations de Vyntia constituent une aide à la décision. Vyntia n'est pas responsable des décisions prises par le Client, du fonctionnement des logiciels ou services de tiers, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle). Les contenus produits à l'aide d'outils d'intelligence artificielle doivent être relus par le Client avant usage. Vyntia ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable : elle oriente, le cas échéant, vers un professionnel qualifié.
Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, la responsabilité totale de Vyntia est limitée au montant hors TVA payé par le Client pour la Prestation concernée. Ces limitations ne s'appliquent pas aux droits impératifs des consommateurs.
10. Propriété intellectuelle
Les méthodes, grilles d'analyse, outils de diagnostic et supports de Vyntia restent sa propriété. Après paiement complet, le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des documents qui lui sont remis (rapports d'audit, plans d'action, supports de formation, comptes rendus), pour les besoins internes de son entreprise. Toute diffusion à des tiers ou revente est interdite sans accord écrit. Les formations et rendez-vous ne peuvent pas être enregistrés sans l'accord de Vyntia.
11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la Prestation, pendant son exécution et deux ans après sa fin, sauf obligation légale de divulgation.
12. Données personnelles
Vyntia traite les données personnelles du Client conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à sa politique de confidentialité. Si la Prestation amène Vyntia à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD.
13. Clients consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance (en ligne, par e-mail ou par téléphone), il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier, en le notifiant par e-mail à contact@vyntia.be. S'il demande expressément que la Prestation commence pendant ce délai (par exemple un rendez-vous fixé dans les 14 jours), il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la rétractation ; une fois la Prestation entièrement exécutée à sa demande expresse, il perd son droit de rétractation. Les CGV s'appliquent dans la mesure où elles ne dérogent pas aux droits impératifs que le Code de droit économique lui reconnaît.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible (maladie, panne générale des réseaux, catastrophe…). La Prestation est alors reportée ; si le report n'est pas possible, les montants payés pour la partie non exécutée sont remboursés.
15. Modification des CGV
Vyntia peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, publiées sur vyntia.be/conditions-generales.html.
16. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit belge. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi. Le consommateur conserve le droit de saisir le juge de son domicile et peut recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).