Informations légales

Conditions générales d'abonnement

Version 1.2 · 27 octobre 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales d'abonnement (ci-après « CGA ») sont proposées par Vyntia, nom commercial de Salvatore Ali, entrepreneur indépendant (personne physique), Belgique, numéro d'entreprise (BCE) en cours d'attribution, e-mail : contact@vyntia.be (ci-après « Vyntia »).

2. Objet et champ d'application

Les CGA régissent les abonnements mensuels de conseil et d'accompagnement en digitalisation et en intelligence artificielle proposés par Vyntia (ci-après « l'Abonnement ») au client qui y souscrit (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur toute condition du Client, sauf accord écrit contraire de Vyntia.

L'Abonnement est conclu dès que le Client accepte, par écrit (e-mail, bon de commande ou signature électronique), une offre mentionnant la formule choisie. Le paiement de la première facture vaut également acceptation des CGA.

Vyntia fournit exclusivement du conseil et de la formation. La réalisation technique (installation, paramétrage, développement) n'est pas comprise dans l'Abonnement ; elle peut être confiée au prestataire de son choix par le Client, y compris ALN Marketing, sur devis distinct.

3. Les formules

Le contenu, les quotas et le prix de chaque formule sont décrits dans l'annexe des CGA et sur la page vyntia.be/abonnements.html, dans leur version en vigueur au jour de la souscription. Les formules disponibles sont : Essentiel, Pro, Premium, Référent IA, Référent IA Plus et Responsable digital à temps partagé.

Le Client peut souscrire plusieurs formules en même temps (par exemple Essentiel et Référent IA Plus). Chaque Abonnement est alors facturé, soumis à son propre engagement minimal et résiliable séparément ; les quotas de chaque formule s'appliquent aux demandes qui la concernent.

4. Utilisation des services inclus

• Question écrite. Une demande portant sur un seul sujet, envoyée par e-mail à l'adresse communiquée par Vyntia, dont la réponse demande au maximum 15 minutes de travail. Si une demande dépasse ce cadre, Vyntia en informe le Client et propose une visio (décomptée des heures incluses) ou un devis.
• Délais de réponse. Exprimés en jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges), à compter de la réception de la question. L'Abonnement ne comprend ni service d'urgence, ni astreinte.
• Rendez-vous. Les visios et heures d'accompagnement sont réservées dans l'agenda en ligne de Vyntia au moins 48 heures à l'avance, par tranches de 30 minutes. Un rendez-vous annulé ou déplacé par le Client moins de 24 heures avant son début est décompté comme utilisé.
• Absence de report. Les questions, visios et heures non utilisées au cours d'un mois ne sont ni reportées sur le mois suivant, ni remboursées.
• Atelier mensuel et lettre de veille. Le calendrier et les thèmes des ateliers sont fixés par Vyntia. Un atelier manqué peut être suivi à une session ultérieure sur le même thème, s'il en existe une.
• Usage personnel. L'Abonnement est réservé au Client et à son personnel. Il ne peut être cédé ni partagé avec une autre entreprise.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors TVA ; la TVA au taux légal (21 %) est ajoutée lorsqu'elle est due. L'Abonnement est facturé mensuellement et d'avance, le premier jour de chaque mois ; le premier mois est facturé au prorata des jours restants. Les factures sont payables dans les 30 jours de leur date, par virement ou, si le Client l'a autorisée, par domiciliation. Elles sont transmises par e-mail et, pour les entreprises, par le réseau Peppol.

Retard de paiement. Pour les clients professionnels, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum. Pour les clients consommateurs, les règles du Livre XIX du Code de droit économique s'appliquent. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Vyntia peut suspendre l'Abonnement jusqu'au paiement complet.

Évolution des prix. Vyntia peut modifier ses prix moyennant un préavis de deux mois notifié par e-mail. Le Client qui refuse la modification peut résilier l'Abonnement, sans frais, avant son entrée en vigueur. Les prix d'un engagement annuel en cours ne sont pas modifiés.

6. Durée, engagement et résiliation

• Engagement minimal. 3 mois pour les formules Essentiel, Pro et Premium ; 6 mois pour la formule Responsable digital à temps partagé ; 12 mois pour les formules Référent IA et Référent IA Plus.
• Reconduction. À l'issue de l'engagement minimal, l'Abonnement se poursuit de mois en mois pour une durée indéterminée.
• Résiliation par le Client. Par e-mail, moyennant un préavis d'un mois prenant cours le premier jour du mois qui suit l'envoi. La résiliation ne peut prendre effet avant la fin de l'engagement minimal ; si le Client y met fin plus tôt, les mensualités restant dues jusqu'au terme de cet engagement restent exigibles.
• Engagement annuel. En contrepartie d'une réduction de 10 %, le Client s'engage pour 12 mois. En cas de résiliation anticipée, les mensualités restant à courir sont dues, sans réduction.
• Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier l'Abonnement avec effet immédiat, par écrit, si l'autre partie commet un manquement grave non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure (notamment un défaut de paiement).
• Changement de formule. Le passage à une formule supérieure est possible à tout moment et prend effet immédiatement : si le mois en cours a déjà été facturé, la différence de prix pour les jours restants du mois (jour du changement compris) fait l'objet d'une facture complémentaire au prorata ; si la nouvelle formule prévoit un engagement minimal plus long, celui-ci court à partir du jour du changement. Le passage à une formule inférieure prend effet le premier jour du mois suivant, et au plus tôt à l'issue de l'engagement minimal en cours ; il ne donne lieu à aucun remboursement.

7. Prestations hors abonnement et déplacements

Toute prestation dépassant les quotas de la formule est facturée 80 euros hors TVA de l'heure, par tranche de 15 minutes, uniquement après accord écrit préalable du Client (un e-mail suffit). Les audits, formations collectives et ateliers sur mesure font l'objet d'un devis distinct.

Les Abonnements s'exécutent à distance. Une intervention sur site est possible à la demande du Client, moyennant un forfait de déplacement au départ de Charleroi : 35 euros hors TVA jusqu'à 25 km, 65 euros hors TVA de 25 à 50 km, sur devis au-delà. Le temps passé sur site est décompté des heures incluses ou facturé au tarif horaire ci-dessus.

8. Obligations de Vyntia

Vyntia s'engage à fournir les services de la formule choisie avec soin et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens. Vyntia formule ses recommandations en toute indépendance : elle ne vend aucun logiciel et informe le Client lorsqu'elle peut percevoir une commission d'un éditeur qu'elle recommande. En cas d'absence prévue (congés), Vyntia prévient le Client au moins deux semaines à l'avance ; les délais de réponse sont alors suspendus et les rendez-vous replanifiés.

9. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes, désigne un interlocuteur, et collabore à la bonne exécution de l'Abonnement. Il reste seul décisionnaire : la mise en œuvre des recommandations, le choix de ses outils et prestataires, ainsi que la sauvegarde de ses données relèvent de sa responsabilité.

10. Responsabilité

Les recommandations de Vyntia constituent une aide à la décision. Vyntia n'est pas responsable des décisions prises par le Client, du fonctionnement des logiciels ou services de tiers, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle). Les contenus produits à l'aide d'outils d'intelligence artificielle doivent être relus par le Client avant usage. Vyntia ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable : elle oriente, le cas échéant, vers un professionnel qualifié.

Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, la responsabilité totale de Vyntia est limitée au montant hors TVA payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas aux droits impératifs des consommateurs.

11. Propriété intellectuelle

Les méthodes, grilles d'analyse, outils de diagnostic et supports de Vyntia restent sa propriété. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des documents qui lui sont remis (supports d'atelier, charte IA, registre, comptes rendus), pour les besoins internes de son entreprise, y compris après la fin de l'Abonnement. Toute diffusion à des tiers ou revente est interdite sans accord écrit.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de l'Abonnement, pendant sa durée et deux ans après sa fin, sauf obligation légale de divulgation.

13. Données personnelles

Vyntia traite les données personnelles du Client conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à sa politique de confidentialité. Si l'exécution de l'Abonnement amène Vyntia à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD.

14. Clients consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur et que l'Abonnement est conclu à distance, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier, en le notifiant par e-mail à contact@vyntia.be. S'il a demandé expressément que l'Abonnement commence pendant ce délai, il paie un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la rétractation. Les dispositions des CGA s'appliquent dans la mesure où elles ne dérogent pas aux droits impératifs que le Code de droit économique lui reconnaît.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible (maladie, panne générale des réseaux, catastrophe…). Si l'empêchement dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier l'Abonnement sans indemnité ; les mois non exécutés ne sont pas facturés.

16. Modification des CGA

Vyntia peut modifier les CGA. Les modifications sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier l'Abonnement sans frais avant cette date.

17. Droit applicable et litiges

Les CGA sont soumises au droit belge. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi. Le consommateur conserve le droit de saisir le juge de son domicile et peut recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).

Annexe · Les formules au jour de la version des CGA